Documents utiles à télécharger
et à apporter en rendez vous
A apporter en rendez-vous
Aide Juridictionnelle : formulaire rempli, daté et signé ; justificatif d’identité, justificatif de domicile (facture EDF pour les propriétaires, quittance de loyer pour les locataires, attestation d’hébergement avec carte d’identité de l’hébergeant et sa quittance de loyer ou EDF), revenus depuis le début de l’année en cours (tous les bulletins de salaire, pôle emploi, indemnités journalières ou CAF depuis le er janvier), et les revenus de l’année passée (déclaration d’impôts avant le mois d’août, et avis d’imposition à compter d’août), livret de famille ou acte de naissance de tous les enfants à charge ; si vous avez une personne majeure à charge, il doit produire les mêmes justificatifs de revenus que vous-même
Divorce : document d’identité, acte de mariage, contrat de mariage, livret de famille, actes de propriété, certificats d’immatriculation, dernier avis d’imposition, trois derniers bulletins de salaire ou assimilés.
Autorité parentale : document d’identité, livret de famille, actes de naissance (le vôtre et celui des enfants), jugement de divorce et/ou tout précédent jugement ou convention en matière d’autorité parentale, dernier avis d’imposition.
Sécurité sociale / accident … : décision à contester avec l’enveloppe de notification de la CPAM, de la Maison Départementale des personnes Handicapées, de la CAF…etc
Droit des Etrangers : décision avec l’enveloppe de notification de la part de la Préfecture ou du Ministère de l’Intérieur (OQTF, refus de séjour, refus de naturalisation) ou l’assignation
En matière pénale : convocation au tribunal, devant le juge d’Instruction ou le juge d’application des peines, avis à victime.
En matière civile : assignation à comparaître, la convocation en justice, la mise en demeure, l’injonction de payer.
Protection juridique : accord de votre compagnie d’assurance pour la prise en charge des honoraires de votre avocat, et le barème de prise en charge.
